Pour se marier sur une plage, belvédère ou un autre endroit compris dans le territoire maritime-terrestre, il est nécessaire de solliciter des autorisations permettant d’occuper l’espace public maritime-terrestre au Département de Territoire et de Développement Durable de la Generalitat de Catalogne. Cette demande peut être effectuée en ligne.

Avant la résolution du dossier d’autorisation, le Service des littoraux exigera un rapport à la mairie de la municipalité dans laquelle l’activité doit être réalisée, et ce dernier décidera de l’octroi du permis dans un délai d’un mois.

Avant d’initier une demande, il est important de prendre en compte les éléments suivants :

  • Du 1er juillet au 31 août, les mariages ne sont pas autorisés sur les plages.
  • Du 15 au 30 juin et du 1er au 30 septembre, les mariages sur les plages ne sont autorisés que durant la semaine.
  • Seules les demandes pour célébrer un mariage sur l’une des plages de la municipalité de Palafrugell seront acceptées dans le cas où l’un des membres du couple serait domicilié à Palafrugell, ou dans le cas où la célébration postérieure à la cérémonie aurait lieu dans l’un des les établissements d’hébergement ou de restauration de la municipalité, ceci qui devant être justifiés par un devis approuvé ou par une lettre de justification de la société choisie.
  • Si la demande envoyée à la mairie de Palafrugell respecte ces conditions, elle sera étudiée et, si la programmation d’autres activités n’y font obstacle, elle sera acceptée.

La demande peut être effectuée en ligne en utilisant le formulaire suivant : Annex de l’Autorització d’ocupació del domini públic maritimoterrestre devant comprendre les informations suivantes :

  • Description de l’activité.
  • Lieu.
  • Site à occuper (plage, promenade, belvédère, etc.).
  • M2 à occuper.
  • Dates et heures d’occupation.
  • Éléments à installer.
  • Véhicules, le cas échéant.
  • Nombre de personnes impliquées.
  • Privé ou public.
  • Génère ou non une activité économique et / ou des avantages directs ou indirects.

Carte à l’échelle détaillant l’emplacement exact de l’espace à occuper, et où l’espace en question devrait être indiqué au moyen d’un rectangle. (Sur le site Internet de l’Institut Cartographique et Géologique de Catalogne, les cartes topographiques peuvent être téléchargées à l’échelle de 1/5 000).

– Pour les pétitionnaires étrangers, documents prouvant que le demandeur est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ; dans le cas contraire, les documents suivants, devant prouver le respect des conditions et exigences établies dans les articles 147 et 148 de la Loi du littoral, sans préjudice de ce que peuvent établir des lois spéciales concernant l’octroi de concessions et autorisations aux étrangers :

  • Certificat délivré par l’organisme compétent comme preuve de réciprocité dans leur pays d’origine pour les ressortissants espagnols.
  • Certificat délivré par l’administration fiscale certifiant un domicile fiscal en Espagne.
  • Déclaration responsable du respect des conditions que la législation contractuelle du secteur public espagnol exige pour embaucher des étrangers.
  • Déclaration responsable de soumission à la juridiction des tribunaux espagnols pour tous les incidences dérivées du titre administratif qui pourrait être accordé.

Taxes : Conformément à l’article 84 de la Loi 22/1988 littorale, le ministère de l’Environnement et des Affaires rurales et maritimes, grâce à ses services provinciaux, fera part du montant de la taxe qui devra être abonnée, selon l’ordre du ministère des Travaux publics et des Transports, du 30 octobre 1992.
Pour traiter le fichier d’autorisation, les frais suivants seront appliqués :

  • Pour les occupations de moins d’un an : 184,00 euros.

Le taxe est abonnées au moment où la demande est présentée, indépendamment du fait que la résolution soit favorable ou défavorable. Il en est de même pour les demandes étant opposées à la détermination de la réglementation en vigueur sur le littoral. Et indépendamment également d’autres prix publics ou frais exigés par d’autres administrations. Le traitement de la demande débutera une fois les frais payés.

La Mairie facturera pour sa part des frais correspondants à la gestion et l’utilisation de l’espace.

Quand la réponse de l’administration est-elle reçue ? Le délai maximal dont dispose l’Administration APRA pour statuer est de quatre mois (Article 146.13 du Règlement général de la Loi littorale).

Quelle réponse est reçue ? Le directeur ou la directrice général(e) de la Planification du territoire et de l’Urbanisme répondront à la demande d’autorisation. La réponse sera notifiée à l’adresse indiquée sur la demande ou par e-mail, dans le cas d’avoir sélectionné cette option.

Peut-on présenter un recours ? La concession ou le refus de la demande d’autorisation ne met pas fin à la procédure administrative. Les personnes intéressées peuvent présenter un recours dans un délai d’un mois à compter du jour suivant la notification de la décision, conformément aux dispositions des articles 114 et 115 de la Loi 30/1992 du 26 novembre.

Toutes les informations dont vous avez besoin se trouvent ici.

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Dernière mise à jour: 2018
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